Fiche pratique

Déclaration d’intention d’aliéner : son dépôt et son contenu

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Phovoir

Sans intention de vendre émanant du propriétaire du bien, il ne peut y avoir exercice du droit de préemption urbain. L’autorité compétente est donc dépendante de la volonté de vendre du propriétaire qui s’exprime à travers le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner, point de départ de la procédure de droit de préemption urbain. Si la procédure d’instruction sera analysée dans la fiche suivante, la présente fiche s’intéresse à la déclaration d’intention d’aliéner, et plus précisément aux principes qui régissent son dépôt et son contenu.

Par Philippe Couillens, juriste

Obligation de déposer une DIA avant la vente d’un bien

« Toute aliénation visée à l’article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien » (code de l’urbanisme (CU), art. L.213-2) : le vendeur ne peut donc se soustraire à cette obligation dès lors que son bien est inclus dans le périmètre du droit de préemption urbain (DPU). En cas d’omission, une action en nullité de la vente est ouverte au bénéficiaire du DPU dans un délai de cinq ans compté à partir de la publication de l’acte portant transfert de propriété. Cette action doit être portée devant le tribunal de grande instance (CU, art ...

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