Fiche pratique

Droit de l’urbanisme : déclaration d’intention d’aliéner, mode d’emploi

Par • Club : Club Techni.Cités

Phovoir

Le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner a pour effet d’enclencher la procédure de droit de préemption urbain. Le bénéficiaire du DPU a alors un délai de deux mois pour prendre une décision : renoncer à exercer son droit ; préempter le bien au prix et aux conditions fixés par le vendeur ; annoncer son intention de préempter mais à un autre prix que celui mentionné dans la DIA. La présente fiche s’intéresse à l’ensemble du processus de préemption.

Par Philippe Couillens, juriste

Réception et transmission de la DIA

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est déposée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, même si, le cas échéant, la commune n’est pas le titulaire ou le bénéficiaire du droit de préemption urbain (DPU). Le principe du guichet unique trouve ici à s’appliquer.

Par voie de conséquence, il appartient au maire de transmettre copie de la DIA au délégataire éventuel du DPU lorsque la commune est titulaire du DPU. Dans le cas contraire, il transmet copie de la DIA au titulaire du DPU, à charge pour ce dernier de l’adresser à son tour à l’éventuel délégataire. Pour garantir le respect du délai de deux mois, la transmission doit indiquer la date de l’avis de réception ou de la ...

Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

Déjà abonné ? Identifiez-vous
+
Mot de passe oublié ?
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, profitez de l’offre découverte 30 jours gratuits !

Offre découverte
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

ABONNEZ-VOUS
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Les nudges, ces outils qui transforment les politiques publiques

    Venus tout droit de Grande-Bretagne, les "nudges" sont des outils issus des sciences comportementales. En France, deux collectivités pionnières commencent à réfléchir à leurs utilisation au sein de leur politiques publiques, portées par la réussite de leurs ...

  • Plan local d’urbanisme : stop à l’urbanisation excessive !

    Les toutes jeunes missions régionales d’autorité environnementales (MRAe) viennent de rendre leur premier bilan d’activités. Le constat est sans appel : la consommation d’espaces naturels et agricoles reste trop forte dans les documents d’urbanisme. Et ...

  • Boues d’épuration : un traitement écologique et économique

    Depuis de nombreuses années, les filtres plantés de roseaux ont fait leurs preuves pour le traitement des eaux usées. Mais les roseaux sont également utilisés pour d’autres usages en assainissement. Les lits de séchage plantés de roseaux traitent en effet les ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X