Fiche pratique

Droit de l’urbanisme : déclaration d’intention d’aliéner, mode d’emploi

Par • Club : Club Techni.Cités

Phovoir

Le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner a pour effet d’enclencher la procédure de droit de préemption urbain. Le bénéficiaire du DPU a alors un délai de deux mois pour prendre une décision : renoncer à exercer son droit ; préempter le bien au prix et aux conditions fixés par le vendeur ; annoncer son intention de préempter mais à un autre prix que celui mentionné dans la DIA. La présente fiche s’intéresse à l’ensemble du processus de préemption.

Par Philippe Couillens, juriste

Réception et transmission de la DIA

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est déposée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, même si, le cas échéant, la commune n’est pas le titulaire ou le bénéficiaire du droit de préemption urbain (DPU). Le principe du guichet unique trouve ici à s’appliquer.

Par voie de conséquence, il appartient au maire de transmettre copie de la DIA au délégataire éventuel du DPU lorsque la commune est titulaire du DPU. Dans le cas contraire, il transmet copie de la DIA au titulaire du DPU, à charge pour ce dernier de l’adresser à son tour à l’éventuel délégataire. Pour garantir le respect du délai de deux mois, la transmission doit indiquer la date de l’avis de réception ou de la ...

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