Fiche pratique technique

Droit de préemption urbain : les limites de son champ d’application

| Mis à jour le 04/04/2016
Par et , juriste

Source :  
Prises de vue depuis de la Tour, centre ville de Saint-Raphaël

Ville de Saint-Raphaël

Le droit de préemption urbain présente pour les autorités compétentes de nombreux avantages, surtout si on le compare à l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’objet de cette fiche est de préciser les limites de son champ d’application qui a été élargi, l’autorité compétente instituant et exerçant le droit de préemption urbain ainsi que les modalités d’instauration et de délégation.

En 2007, environ 80 % des communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) avaient instauré un périmètre de droit de préemption urbain (DPU) sur leur territoire. Ce succès doit néanmoins être relativisé puisque seulement 1 % des déclarations d’intention d’aliéner ont fait l’objet d’une préemption (chiffres issus du rapport du Conseil d’État publié en 2008 à La Documentation française, « Le droit de préemption »).

D’une part, et même s’il est perçu par certains comme intrusif, dans la mesure où la collectivité s’immisce dans une relation contractuelle, l’exercice du DPU se révèle bien moins « douloureux » que le recours à ...

Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

Déjà abonné ? Identifiez-vous
+
Mot de passe oublié ?
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, profitez de l’offre découverte 30 jours gratuits !

Offre découverte
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

ABONNEZ-VOUS
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP