L’Association des paralysés de France a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juillet 2018 du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et du ministre de la Cohésion des territoires modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Cet arrêté avait pour objet de mettre en place :
- un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N (commerces de proximité, restaurants et débits de boissons d’une surface de vente ...
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