L’article L.345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse ».
L’article L.345-2-2 de ce code dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».
Enfin, aux termes de l’article L.121-7 du même code : « Sont à la charge de l’État au titre de l’aide sociale : 8° Les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L.345-1 à L.345-3 ».
Le juge retire de la lecture de ces articles qu’il ...
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