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Le déclassement anticipé des biens immeubles du domaine public des collectivités territoriales en vue de leurs cessions est encadré par l’ordonnance du 19 avril 2017. Ce mécanisme dérogatoire, qui a pour objectif de simplifier la cession des biens du domaine public, peut s’appliquer sous certaines conditions.
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Par Nathalie Quiblier
Le principe est que tout bien du domaine public est inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Ainsi, un tel bien ne peut être aliéné qu’après désaffectation du bien au service public ou à l’usage du public, puis déclassement constaté par un acte administratif (code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L.2111-1 ; code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.1311-1).
Mécanisme dérogatoire…
La loi du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin 2) (1) prévoit une dérogation au principe de déclassement après désaffectation par le mécanisme de ...
