Fiche pratique technique

La cession de biens de l’État aux communes

Par et , ancien attaché territorial principal

Source :  
France, picturesque city hall of Proissans

Fotolia

La cession des biens appartenant aux personnes publiques et notamment à l’État et à ses établissements publics (SNCF, Réseau ferré de France, Voies navigables de France...), fait l’objet de procédures particulières définies dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). La présente fiche examine la nature des biens étatiques cédés, l’action des communes et les objectifs recherchés. Elle étudie, par ailleurs, les modalités mises en œuvre.

État, grand propriétaire immobilier, a décidé de céder prioritairement aux communes et à leurs groupements des biens devenus inutiles suite aux diverses restructurations des services réalisées ces dernières années. Près de 40 % sont achetés par les collectivités locales.

 

Nature des biens cédés

En juin 2010, le ministère du Budget du Gouvernement Fillon avait présenté un programme pluriannuel et prévisionnel de cessions immobilières.

Plus de 1 700 biens de l’État, situés dans toute la France, y compris dans les Dom-Tom, devaient être vendus jusqu’en 2013 : immeubles, logements, bureaux, terrains, mais aussi, plusieurs tribunaux désaffectés, des casernes abandonnées dans le cadre des restructurations militaires, des maisons forestières, des pavillons de chasse ...

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