Lutter contre la vraie fraude aux prestations sociales, pas les indus

Après 18 mois de travail, le Défenseur des droits (DDD), Jacques Toubon, a présenté, le 7 septembre 2017, son rapport « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? » Depuis 2014, le nombre de réclamations portées à la connaissance des services du Défenseur a connu « une augmentation significative », souligne le rapport. D’où la volonté de faire un point thématique sur la question.

Le moment est d’ailleurs particulièrement opportun juge l’ancien garde des Sceaux du fait des « bouleversements susceptible d’arriver à notre système de protection sociale ». Depuis plusieurs années, les discours contre les fraudeurs se sont en effet multipliés, et la “chasse” a été ouverte.

Pour Jacques Toubon, l’augmentation des réclamations est d’abord due à une simplification des prestations sociales : « beaucoup d’entre elles aujourd’hui ne relèvent plus que de la déclaration des demandeurs ». En d’autres termes, les individus font une demande d’aide et si, à partir de leur déclaration, l’aide peut être versée, elle l’est. Les vérifications se font donc a posteriori. « La simplicité qu’on a donné d’une main, on va la contrôler de l’autre », estime-t-il. Mais les usagers sont « pris en tenaille entre un système de déclaration, propice aux erreurs, et un système de lutte contre la fraude ».

Bien définir la fraude

La première recommandation du DDD est donc de distinguer fraude et erreur. Dans le premier cas, l’allocataire commet l’irrégularité de manière intentionnelle, une situation très éloignée de la simple erreur. « Le gouvernement travaille sur le “droit à l’erreur”. A priori pensé pour les entreprises en matière fiscale, nous estimons qu’il peut être étendu aux individus » pour les prestations sociales, résume Jacques Toubon. Le Code de la sécurité sociale devrait être changé « afin que l’intention frauduleuse devienne un élément constitutif de la fraude sans lequel aucune pénalité ne peut être infligée », ce qui n’est pas toujours le cas actuellement.