Patrick-J.-Fotolia
Suite à un recours de l'association FNE, certaines dispositions du décret du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des PLU ont été annulées par le conseil d’État. L'évaluation environnementale est rétablie pour des procédures de modification ou des mises en compatibilité. La compétence de l'autorité administrative de l'État est à nouveau mise en cause.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Le Conseil d’État a annulé le 19 juillet plusieurs dispositions du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme. Cet arrêt est important car, en substance, il reproche à la France d’avoir retranscrit imparfaitement la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains et plans et programmes sur l’environnement.
Une décision qui fait suite à un recours en excès de pouvoir déposé par l’association France Nature Environnement, au motif ...
