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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 31 mars et le 6 avril 2017.
Textes officiels
- Transports : Règles de financement des investissements de SNCF Réseau (Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017)
- Transports : La sécurité des transports publics guidés (Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 et Arrêté du 30 mars)
- Outre-mer : Adoption de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane (Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017)
Jurisprudence
- Transports : L’Arafer face à une demande d’interdiction de services routiers sur des liaisons inférieures à 100 kilomètres
- Urbanisme : Appréciation de l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
- Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel
- Urbanisme : L’interdiction d’extension de la partie urbanisée des communes, sauf exceptions