Phovoir
Trois ans après la loi de juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies, le décret d’application vient de paraître. Il précise les modalités de répartition des charges et de conventionnement entre gestionnaires.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Par Nathalie Mary,
Lors de travaux d’installation ou de rénovation d’une voie ferrée ou d’une route par exemple, il est nécessaire de mettre en place concomitamment des ouvrages d’art (ponts, tunnels, quais, etc.) afin de permettre de rétablir la voie coupée appartenant à une collectivité pour assurer sa continuité. De là, découle une problématique de gestion et de responsabilités sur ces ouvrages (estimés à 17 000 sur le territoire). Qui du gestionnaire de l’ouvrage ou de la voie exerce par la suite la responsabilité et la prise en charge financière pour son entretien ?
Nombre de litiges tant en termes juridiques que financiers sont intervenus sur cette question jusqu’à ce que le Conseil d’État établisse, et de jurisprudence constante, que les collectivités ont la charge des ouvrages destinés à assurer la continuité d’une voie de communication dont elles sont ...
