Aménagement du territoire

LGV Poitiers-Limoges : le Conseil d’Etat annule la déclaration d’utilité publique

Par
Conseil d'Etat

La Gazette des communes

Le Conseil d'Etat a annulé, par un arrêt du 15 avril 2016, le décret du 10 janvier 2015 par lequel le Premier ministre déclarait d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges ».

Le Conseil d’Etat porte un coup d’arrêt au projet de ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges ». Saisi par différentes associations et collectivités territoriales, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler le décret déclarant d’utilité publique cette LGV « Poitiers-Limoges », par un arrêt du 15 avril dernier.

Le but de ce projet est d’améliorer l’offre de transport et d’apporter au Centre-Ouest une connexion TGV vers Paris. Seulement, le gain de temps que procure la LGV par rapport au réseau ferré existant semble dérisoire. Les opposants au projet estiment donc qu’il serait plus intéressant de moderniser les lignes existantes. De plus, selon le site de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), « la mise en service de cette ligne aurait asséché la ligne classique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) dont la desserte serait passée de onze à quatre allers-retours quotidiens, pénalisant les villes moyennes riveraines et conduisant à des reports de trafics sur la route. De plus, son impact environnemental élevé n’aurait pas été compensé en termes de rentabilité pour le système ferroviaire ou d’utilité collective. »

Huit recours ont finalement été déposés contre la déclaration d’utilité publique par des associations opposantes et des collectivités territoriales (communes, intercommunalités et départements). Et elles ont obtenus gain de cause. Une décision très importante, puisque cette déclaration d’utilité publique était indispensable à la réalisation de la ligne « Poitiers-Limoges ». C’est notamment elle qui permettait de procéder à l’expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux. C’est aussi elle qui assurait la prise en compte de ces travaux dans les documents d’urbanisme des communes concernées (le plan d’occupation des sols entre autres).

Les moyens juridiques soulevés par le Conseil d’Etat

La plus haute juridiction de l’ordre administratif s’est appuyée sur deux motifs pour justifier son choix.

Elle a estimé, tout d’abord, que l’évaluation économique et sociale, qui doit obligatoirement être réalisée pour ce type de projets, présentait des insuffisances de nature à vicier la procédure d’adoption du décret. Dans le cas présent, le Conseil d’Etat a relevé que le dossier soumis à enquête publique ne contient aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagée pour le projet. Et il estime que cette insuffisance de l’évaluation économique et sociale a nui à l’information complète de la population et a pu exercer une influence sur la décision de déclarer l’utilité publique.

Mais il a surtout jugé que les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages dans des conditions de nature à lui faire perdre son caractère d’utilité publique. Le projet ne peut donc être d’utilité publique puisque l’un des trois critères pour l’attribution de la déclaration d’utilité publique (DUP) est bien que les avantages l’emportent sur les inconvénients, en tenant compte de l’ensemble des intérêts publics et privés.

Ce bilan négatif découle de plusieurs éléments :

  • le coût de construction de la ligne, dont le financement n’était, en l’état, pas assuré, était évalué à 1,6 milliards d’euros en valeur actualisée à 2011
  • les temps de parcours affichés étaient incertains en raison de la complexité inhérente à la gestion d’une voie à grande vitesse unique, assortie d’ouvrages d’évitement
  • l’évaluation de la rentabilité économique et sociale du projet était inférieure au niveau habituellement retenu par le Gouvernement pour apprécier si une opération peut être regardée comme utile, en principe, pour la collectivité
  • si le projet était principalement justifié par des raisons d’aménagement du territoire, la liaison prévue se présentait comme un simple « barreau » rattachant Limoges au réseau ferroviaire à grande vitesse, aucun prolongement de nature à permettre des aménagements ultérieurs n’étant envisagé
  • la mise en œuvre du projet aurait pour effet un report massif de voyageurs de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse vers la ligne à grande vitesse ; cela aurait impliqué une diminution du trafic sur cette ligne et donc une dégradation de la desserte des territoires situés entre Orléans et Limoges
  • l’adoption immédiate du décret portait une atteinte très importante aux droits des propriétaires des terrains dont la déclaration d’utilité publique autorisait l’expropriation, alors même que l’engagement des travaux n’était envisagé qu’à un horizon lointain, entre  2030 et 2050. La commission d’enquête avait ainsi formulé une réserve tendant à ce que les travaux soient programmés à un horizon suffisamment rapproché.

Pourtant, les conseillers d’Etat avaient jugé que le projet de LGV entre Poitiers et Limoges présentait un intérêt public. Il a relevé que ce projet était justifié par des considérations d’aménagement du territoire, qu’il était susceptible de bénéficier à une vaste partie du territoire faiblement pourvue en grandes infrastructures de transport et qu’il devait permettre de réduire les temps de trajet entre Limoges et Poitiers et Limoges et Paris, tout en réduisant les pollutions et nuisances liées à la circulation routière et en améliorant le confort et la sécurité des passagers.

Prenant acte de cette décision, Alain Vidalies, secrétaire d’Etat aux transports, a indiqué dans un communiqué vendredi 15 avril, dans la foulée de la lecture par le Conseil d’Etat de son arrêt, que le gouvernement étudiera les motifs de l’arrêt avant de prendre position. Les élus concernés seront réuni le 3 mai « pour évoquer avec eux les conséquences de cette décision ».

Commentaires

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22/04/2016 05h36 - Black

En effet, en dehors des cadres qui peuvent se faire un aller retour Paris-Marseille dans la journée qui profite de ce Train des Grandes Villes ? Les travailleurs, les familles en vacances, les retraités, les étudiants… ? Non, trop cher pour un gain de temps relativement faible. A quoi bon gagner une ou deux heures sur un séjour de trois jours, d’une semaine ou d’un mois ? Les gens pressés peuvent prendre l’avion.
Et ce n’est pas la première fois que la SNCF s’entête à défendre une technologie dépassée (aérotrain RIP).

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22/04/2016 01h00 - sirius

Le TGV n’est pas la panacée .0n commence à le savoir et à le dire … La solution du pendulaire reste ignorée des décideurs ,pourtant il coûte moins cher, s’insère plus aisément dans les sites traversés , pour une vitesse tout à fait satisfaisante .
Faut-il voir la source de son éviction dans le fait qu’il n’a pas été imaginé par les ingénieurs de la SNCF ? Ce serait assez dérisoire .

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