Une QPC sur la tarification d’un ouvrage d’art reliant une île au continent transmise au Conseil constitutionnel

L'actu Technique

• Votre actu juridique du 12 au 18 décembre 2025

  Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 décembre 2025. ...

• Arrachage des haies : un projet de décret met le feu au bois

  La loi d’orientation agricole, adoptée en mars dernier, prévoit de mieux protéger les haies. Mais paradoxalement, un projet de décret d’application crée un guichet unique qui facilite leur destruction. Sa mise en consultation a suscité une marée d’avis ...

• Guyane : un plan intercommunal adapté à l’habitat informel

  La communauté d’agglomération du centre littoral (CACL) déploie un plan intercommunal taillé pour la réalité guyanaise : traiter l’habitat indigne et l’habitat informel sans démolition massive. 78 secteurs identifiés, 22 sites prioritaires, avec des ...

• Suite à une mesure de révocation, le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction

  Après s’être assuré du respect des droits de la défense de l’agent visé par une mesure de révocation, le juge doit apprécier si les faits sont de nature à justifier une sanction, et la proportionnalité de la sanction. ...