Expropriation

Libre administration des collectivités territoriales

| Mis à jour le 24/11/2010
Par • Club : Club Techni.Cités

Le pouvoir dont dispose l’Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux pour permettre, malgré l'opposition d'une commune, l'exécution d'une opération revêtant un caractère d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.

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