Le gouvernement a obtenu des sénateurs la suppression de deux mesures prévues dans le texte initial. La première (article 13), jugée trop coûteuse pour les départements, élargissait la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap (PCH).
La seconde (article 14) posait le principe d’une péréquation des concours versés aux conseils généraux par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au titre de la PCH afin qu’ils soient mieux ajustés aux montants versés : Nadine Morano a fait valoir les conclusions d’un groupe de travail piloté par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : prématuré.
« En effet, a souligné la secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la solidarité, la prestation n’a pas fini sa montée en ...
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