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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 16 décembre 2016 et le 5 janvier 2017.
Textes officiels
- Urbanisme : Modalités d’application des régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location (Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016)
- Environnement : Critères des constructions à énergie positive et à haute performance environnementale (Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016)
- Environnement : Modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse (Circulaire du 20 décembre 2016)
- Transport : La liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ratifiée (Loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016)
- Gestion des déchets : Adaptation et simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016)
- Environnement : Travaux à proximité des réseaux : guide d’application de la réglementation anti-endommagement (Arrêté du 27 décembre 2016)
- Environnement : Les zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant (Arrêté du 26 décembre 2016)
- Eau : Animation interrégionale de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (Circulaire du 16 décembre 2016)
Jurisprudence
- Urbanisme : Illégalité d’une autorisation au regard des documents d’urbanisme antérieurs remis en vigueur
- Assainissement : Non-validité d’un titre exécutoire visant une participation à l’installation de l’assainissement
- La constitutionnalité des versements destinés aux transports en question
- Transports : Cars Macron : le Conseil d’État valide deux avis de l’Arafer
- Urbanisme : Littoral : l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations jugée constitutionnelle
