La carte du contentieux social se redessine autour de pôles sociaux des tribunaux de grande instance qui ouvriront en 2019 et les services d’accueil unique du justiciable sont prêts. La procédure de surendettement est déjudiciarisée.
Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a présenté le 20 avril en Conseil des ministres le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice. Avec son triple objectif de rapidité, d’efficacité et de modernité au service des justiciables, il rencontre, en partie, les buts d’accessibilité, d’efficacité, de simplicité et de proximité poursuivis par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.
Alors que le nouveau texte s’appuie, notamment, sur « la transformation numérique », il reste à donner les compétences ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.
- Décret n° 2018-101 du 16 février 2018.
- Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017.
- Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux.
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 463, enregistré à la présidence du Sénat, le 20 avril 2018.
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