Missionnée en février 2016 par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, la présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées Marie-Arlette Carlotti a remis le 13 décembre un rapport sur l’effectivité du droit au logement opposable, réalisé à partir d’une enquête dans les 14 départements comptant plus de 14 ménages à reloger.
Depuis le vote de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable et une procédure pour le mettre en œuvre, plus de 106 000 ménages ont eu accès à un logement. Pourtant, le nombre de ménages à reloger augmente chaque année – il est de 58 183 ménages en 2016, dont certains depuis plus de six ans – et les décisions favorables des commissions de médiation sont en baisse. Le rapport vise donc à identifier les ...
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