Depuis quinze ans, la boîte à outils de la lutte contre l’habitat indigne est en toilettage permanent, le dernier remontant à la loi Alur du 24 mars 2014, qui a notamment transféré aux présidents d’EPCI la police de l’habitat, sauf opposition des communes membres. Petit à petit, les mesures ont été simplifiées pour être mieux prises en charge par les collectivités locales, si bien que le parc de logements potentiellement indignes aurait baissé de 15% en dix ans, selon le ministère du logement.
Pourtant, de nombreux écueils demeurent notamment pour sanctionner les propriétaires marchands de sommeil. La proposition de loi portée par la sénatrice Evelyne Yonnet en juillet dernier, et reprise pour partie dans le projet de loi Egalité et citoyenneté, propose ainsi aux ...
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