Qu’est-ce qu’une maison d’accueil hospitalière ?
Une maison d’accueil hospitalière (MAH) accueille et héberge à proximité ou dans l’enceinte d’un établissement de santé les parents ou accompagnants des personnes hospitalisées, et les aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie accompagnées par un établissement ou service social ou médico-social.
Dans le cadre de l’expérimentation triennale de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (art. 53), elle apporte une prestation d’hébergement non médicalisé aux patients, avant ou après un séjour hospitalier, notamment en ambulatoire.
La MAH peut être gérée par une association loi 1901, reconnue ou non d’utilité publique, par une fondation ou une structure organisée sous une autre forme juridique (loi du 26 janvier 2016, art. 100 ; arrêté du 21 février 2017, annexe 1).
Quelles sont les formalités d’ouverture d’une maison d’accueil hospitalière ?
L’organisme gestionnaire d’une MAH conclut avec un établissement de santé une convention dont le contenu est en cohérence avec le projet d’accueil et d’accompagnement de la maison. Il la déclare au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) au plus tard dans le mois qui suit la date d’ouverture au public et lui adresse une copie de cette convention.
Il lui communique les éléments d’identification de la MAH : numéro Siren et Siret, nom et coordonnées, statut juridique, capacité d’accueil, public accueilli, responsable. Le directeur général de l’ARS tient à jour un répertoire régional des maisons d’accueil hospitalières (code de la santé publique, art. L.6328-1, art. 2 et 3 ; arrêté du 21 février 2017, annexes 1 et 2).
Quelles sont les formalités pour une maison d’accueil hospitalière existante ?
Les maisons d’accueil hospitalières en activité à la date de la promulgation de la loi Santé ont dû se déclarer au directeur général de l’ARS dans un délai de trois mois à compter de la même date. Elles doivent se mettre en conformité avec le cahier des charges national avant le 20 février 2018 (arrêté du 21 février 2017, art. 4).
Selon quelles règles fonctionne une maison d’accueil hospitalière ?
Une maison d’accueil hospitalière comporte des chambres simples ou doubles avec toilettes et douche ainsi que des locaux collectifs, tels un espace d’accueil préservant la confidentialité, un lieu pour préparer des repas et des espaces de convivialité et de détente.
Un projet d’accueil et d’accompagnement est défini, lequel tient compte des conventions conclues avec des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale de base ou complémentaires. Il est mis en œuvre par une équipe de salariés et/ou de bénévoles, et le cas échéant, par recours à des organismes extérieurs.
Ce projet précise la capacité d’accueil, les critères d’accès ou les priorités accordées à certains publics, les conditions d’admission, les prestations et services proposés, les contributions financières des personnes hébergées et les modulations possibles en fonction de leurs ressources.
Il prévoit, en direction des bénévoles et des salariés, des actions de formation ou des modalités d’échange et d’analyse des pratiques concernant notamment l’accueil, l’écoute, la discrétion professionnelle et la sécurité.
Il précise les modalités d’accompagnement des nouveaux bénévoles, formations, tutorat ou interventions en binôme. Ce volet « formation et accompagnement » est actualisé au moins tous les trois ans. Les règles de vie collective et d’utilisation des équipements collectifs de la MAH figurent dans un règlement intérieur.
Le projet d’accueil et d’accompagnement et le règlement intérieur sont transmis à l’ARS et à l’établissement de santé concerné (CSP, art. L.6328-1 ; arrêté du 21 février 2017, annexe 1).
Une maison d’accueil hospitalière est-elle soumise à une obligation d’information ?
Une maison d’accueil hospitalière rend compte de son activité chaque année, à l’ARS ainsi qu’à l’établissement de santé concerné.
La personne qui demande à être hébergée doit recevoir, au plus tard au moment de son accueil, le montant de ses contributions financières et le cas échéant, le barème de modulation et les conditions pour en bénéficier ainsi que le règlement intérieur.
Une facture lui est remise à l’issue de son séjour (arrêté du 21 février 2017, annexe 1).
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