Le 2 juin, en réponse à une question orale sans débat du député (app. PS) Bernard Derosier, la secrétaire d’Etat à la Politique de la ville Fadela Amara n’a donné aucune information sur la création, par décret, du fonds de financement de la protection de l’enfance prévu par la loi du 5 mars 2007.
La création de ce dispositif avait été introduite à ce texte sur la protection de l’enfance par un amendement gouvernemental visant à compenser les charges qui résulteraient, pour les départements, de la mise en oeuvre des dispositions de cette loi selon des critères nationaux et des modalités fixées par décret.
«27 mois après la promulgation de la loi, le décret (prévu pour la mise en oeuvre du fonds, NDLR) n’est toujours pas paru. Les charges et obligations nouvelles ...
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