Sedif-Marie-Sophie Leturcq
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a instauré un taux maximal de fuites sur les réseaux d’eau potable. Un objectif de rendement a été fixé par décret en 2012. S’il n’est pas respecté, le texte prévoit une sanction : le doublement de la redevance « prélèvement ». Quelle est la situation quatre ans après ? Cette mesure est-elle dissuasive ?
Ma Gazette
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Près d’un million de km de canalisations d’eau potable sillonne le territoire. Le volume perdu est estimé à 1,5 milliard de m3. Pour y remédier, la réglementation (1) prévoit des sanctions pour les collectivités. Elle se divise en deux volets : l’un concerne la connaissance (ICGP), l’autre la diminution des rendements. Sur les années 2014 et 2015, c’est uniquement l’ICGP qui a servi de référence pour le doublement de la redevance.
Un minimum de 40 points sur un total de 120 est nécessaire pour considérer que le service dispose d’un descriptif détaillé. Ce dernier devait être réalisé pour la fin 2013. À défaut des 40 points, le doublement devait intervenir dès 2014. Mais devant les réticences rencontrées, le ...
