FICHE PRATIQUE

Réseaux d’eau et d’assainissement : réaliser un descriptif détaillé des ouvrages

Par et , DGST

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admin

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Les collectivités locales compétentes en eau et en assainissement doivent élaborer un descriptif détaillé de leurs ouvrages depuis fin 2013. Pour ce faire, elles doivent se référer aux indices de performances modifiés par l'arrêté du 2 décembre 2013. L'objet de cette fiche est de présenter le contenu de ce descriptif, les modalités de calcul permettant de confirmer sa réalisation et les conséquences en cas de non-réalisation.

C’est la loi Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui avait modifié les articles L.2224-7-1 et L.2224-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux schémas de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif. Ces schémas doivent notamment inclure un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution (dans le cas du service public d’eau potable) et des ouvrages de collecte et de transport (dans le cas du service public d’assainissement collectif).

Rappelons à ce sujet que l’article L.2224-7-1 fait aussi obligation aux communes d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable qui délimite les zones desservies et non desservies par le réseau de distribution et qui impose un taux de perte maximum pour les réseaux. Par ailleurs, il ne faut pas confondre ces schémas avec l’élaboration du « schéma directeur » qui définit des scénarios de structuration des ouvrages à l’échéance de dix ou quinze ans.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a tenu à souligner que cette obligation d’élaborer un descriptif détaillé des ouvrages par les services publics de l’eau et de l’assainissement est mesurée au regard des valeurs des indices qu’il faut désormais reporter dans le rapport annuel des services publics d’eau potable et d’assainissement. En ce sens, ces deux ...

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