Même à défaut de plan de prévention des risques naturels, la responsabilité de l’Etat pour carence ne peut être engagée après l’effondrement du sous-sol sous une construction, le préfet ayant diligenté une étude en faisant office, qui recense avec précision des risques naturels, notamment en matière de cavité et de marnières.
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Le maire de la commune de Fauville-en-Caux, le 5 octobre 1989, après instruction de la demande par ...
