Référendum NDDL : le Gouvernement prié de revoir sa copie

Le Gouvernement patine toujours avec le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Pourtant, afin sortir de ce conflit, François Hollande avait cru trouver la solution miracle en annonçant, le 11 février dernier, l’organisation d’un référendum local. Mais faute de base juridique existante, le Gouvernement a dû, dans l’urgence, écrire un projet d’ordonnance pour traduire juridiquement la volonté présidentielle.

Un nouveau texte réglementaire donc, « relatif à la consultation des électeurs sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » fixant notamment deux conditions à la participation au référendum local : habiter le périmètre de l’enquête publique et être inscrit sur les listes électorales.

« Pas satisfaisant en l’état »

Dans un communiqué daté du 24 mars, le ministère de l’Environnement indique que « Ségolène Royal a présenté l’ordonnance concernant le projet de référendum sur Notre-Dame-des-Landes » et que « le CNTE ne l’a pas adopté en l’état et a demandé un travail complémentaire ».

Un camouflet pour le Gouvernement qui avait pourtant été alerté par une lettre ouverte de seize juristes en droit de l’environnement, publié le mardi 22 mars, l’alertant sur quatre potentielles illégalités de ce texte.

En effet, dans cette lettre, les juristes considéraient tout d’abord le projet d’ordonnance « non conforme à l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour créer cette nouvelle procédure par voie d’ordonnance », ce dernier n’étant pas autorisé à créer une nouvelle procédure de consultation locale des électeurs que pour les projets à venir et non pour les projets déjà autorisés.

En deuxième lieu, les juristes spécialistes qualifiaient cette ordonnance « vidée de toute garantie du droit à l’information du public qui sera consulté », le texte se bornant « à renvoyer à un décret, à exclure la Commission nationale du débat public et à prévoir une commission indépendante pour tenir le rôle du garant ». Une commission dont on ne sait rien sauf qu’elle sera financée par l’Etat.

Autre illégalité selon eux : « l’aire territoriale de consultation, aurait dû, au minimum, correspondre à l’aire des effets écologiques et économiques du projet d’aéroport, qui excède largement le territoire du département de Loire-Atlantique ».

Enfin, la lettre fait état d’une « absence totale d’indication sur la formulation de la question posée ni sur le projet de décision à laquelle elle est censée se rapporter ».

Même si l’avis du CNTE est consultatif, le Gouvernement semble contraint politiquement de revoir sa copie et peut-être, comme le demande Europe Ecologie – les Verts, « aller d’abord au terme du travail lancé par la ministre de l’Écologie ». Le dialogue avant les actes, donc.