Une loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, est parue au JO ce mercredi 23 mars.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
L’objectif est de mieux protéger les transports en commun contre les risques d’attentats et de lutter contre la fraude, les incivilités et la violence au quotidien.
Plusieurs dispositions permettent de mieux prévenir et de lutter contre les actes terroristes et les atteintes graves à la sécurité publique dans les transports en commun, parmi lesquelles :
- l’autorisation pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité uniquement en cas de circonstances graves constatées par le préfet, à l’inspection visuelle des bagages à main et à la fouille de ceux-ci.
- l’élargissement des possibilités, pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, d’exercer leurs missions en dispense du port de la tenue, afin de renforcer l’efficacité des services opérationnels en facilitant la détection des infractions.
- la permission pour les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et certaines catégories d’agents de police judiciaire adjoints de procéder, en vue de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, c’est-à-dire dans le cadre de la police administrative, à l’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille, avec l’accord du possesseur ou à défaut sur instruction du procureur de la République. Cette possibilité est également ouverte, aux mêmes catégories d’agents dans le cadre d’une procédure judiciaire, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme.
Des dispositions relatives à la lutte contre la fraude dans les transports publics de voyageurs sont également présentes dans le texte, notamment :
- la modification des caractéristiques du « délit d’habitude » afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports.
- l’instauration d’un droit de communication entre les exploitants de transports publics et les administrations publiques (administrations financières, organismes de sécurité sociale) afin de faciliter la recherche des adresses communiquées par les contrevenants et ainsi améliorer le recouvrement des amendes infligées à ces derniers.
