Cette réforme est soumise à l’adoption de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Les projets de décret et d’arrêté relatifs à l’implantation des points d’eau servant à la lutte contre les incendies dans les communes ont été finalisés début 2009.
Ces textes ont été présentés à différents organismes, dont l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Ils ont également été soumis à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) en juin 2009, laquelle a souhaité, en préalable à tout avis sur ce projet de réforme, connaître la position de l’AMF.
Cette dernière a à l’été 2009 demandé que le transfert de la défense extérieure contre l’incendie aux intercommunalités soit plus précisément réglé sur le plan juridique. Un amendement gouvernemental a à cette fin été introduit dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du député (UMP) Jean-Luc Warsmann, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009.
Le décret ne peut être publié avant le vote de ce texte. Déjà rédigé, il sera ensuite soumis à l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) et de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) avant sa présentation au Conseil d’État.
