Définition pourADF
Assemblée des Départements de France.
Ce terme est utilisé dans :
- Validation partielle de la LFRSS 2014 par le juge constitutionnel (4 septembre 2014)
- Régimes de prescription applicables (28 août 2014)
- La loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public est conventionnelle (16 août 2014)
- 10 QUESTIONS SUR la liberté d’aller et venir dans les établissements (25 juillet 2014)
- Activités cultuelles des détenus placés en cellule disciplinaire (24 juillet 2014)
Publicité
