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Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 30 novembre et le 4 décembre 2015.
Textes officiels
- Renforcement de la prévention du risque lié à la pollution des hydrocarbures liquides ou gazeux
- Suppression de la commission consultative des communications électroniques (Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015)
- Les missions du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sont précisées
- Transport public : établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds
Jurisprudence
- Les installations hydroélectriques peuvent être fermées sans indemnisation
- Urbanisme : L’instruction des règles d’accessibilité est obligatoire dans une demande de permis de construire
- Environnement : Le déclassement d’une réserve naturelle doit être justifié
Réponses ministérielles
- Quels sont les dispositifs d’accompagnement financier prévus en faveur des départements pour maintenir la gratuité des transports scolaires ?
- Les chemins d’exploitation peuvent-ils faire l’objet d’un droit de passage ?
- Quel est le devenir de la prévention des déchets ménagers dans le cadre de la réforme territoriale ?
- Quelle définition de la « maison individuelle » au sens du code de l’urbanisme ?
