L’Assemblée nationale doit commencer, jeudi 19 novembre, l’examen en nouvelle – et dernière – lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, modifié par le sénat, après le désaccord de de la commission mixte paritaire, le 27 octobre. Ce texte, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit être discuté jusqu’au 20 novembre.
Sans surprise, la commission des Affaires sociales réunie les 9 et 10 novembre, a rétabli de nombreuses dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et supprimées par le Sénat, et en particulier l’article 12 ter qui fait entrer le Pacte Territoire Santé dans la loi : « il a été précisé que les dispositifs de ce pacte s’étaient enrichis au fil des années et qu’il était désormais souhaitable que la nécessité de l’action contre les inégalités territoriales et les déserts médicaux puisse être reconnue par la loi », commente le rapport déposé au nom de la commission le 10 novembre.
L’article 12 ter dispose aussi ...
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