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Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 5 et le 9 octobre 2015.
Textes officiels
- Énergie : Les exigences d’éco-conditionnalité sont reportées dans plusieurs départements et régions d’outre-mer (Arrêté du 30 septembre 2015)
- Modification de la rubrique n°2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Arrêté du 2 octobre 2015)
- ICPE : Les rubriques n° 2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées évoluent (Arrêté du 2 octobre 2015)
- Politique de la ville : Maintien temporaire de la nouvelle bonification indiciaire (Décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015)
- Développement durable : Lancement du comité d’experts pour la transition énergétique (Décret n° 2015-1222 du 2 octobre 2015)
- Nouvelle organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015)
- Les collectivités territoriales se renforcent au sein du Conseil national de l’air (Décret n° 2015-1238 du 6 octobre 2015)
- Développement durable : Défrichement des bois et forêts des collectivités territoriales : le ministère corrige deux erreurs (Instruction technique du 24 septembre 2015)
- Collectivités territoriales : Intempéries : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes
(Arrêtés du 2 octobre 2015 et du 7 octobre 2015)
Jurisprudence
- Réseaux de transport et de distribution d’électricité : Les prestations annexes de la commission de régulation de l’énergie doivent être en strict rapport avec ses missions de service public
- Tarification de l’électricité : Le juge administratif peut censurer les méconnaissances des orientations de politique énergétique
- Statut de la fonction publique : L’application de la nouvelle bonification indiciaire à un adjoint technique
- Jurisprudence : Démolition d’un immeuble inachevé : elle ne peut être ordonnée si des mesures alternatives sont possibles
Réponses ministérielles
- Quelles sont les règles applicables concernant la modulation de l’éclairage public ?
- Urbanisme : Un maire peut-il contraindre un propriétaire d’afficher son permis de construire ?
- Sécurité routière : Quels sont les pouvoirs de police dont dispose le maire sur les routes départementales traversant une agglomération ?
- Urbanisme : Quelles sont les conséquences du changement de destination d’un bâtiment ?
