Les dotations d’équipement – Fiche concours n° 7

L’État attribue des subventions aux collectivités qui portent des projets d’investissement. C’est notamment l’objet de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR ), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) ou encore de la dotation « politique de la ville » (DPV).

La DSID a remplacé la dotation globale d’équipement des départements en 2019.

Conformément à l’article L3334-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il a été institué à compter du 1er janvier 2022 une dotation de soutien à l’investissement des départements, répartie au profit des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

En 2020, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s’élève à environ 26,8 milliards d’euros, soit un montant stable pour la troisième année consécutive. Cela correspond à une moyenne de 392 euros par habitant, tous niveaux de collectivités confondus.

 

Mise en place en 1983, la dotation globale d’équipement (DGE) des départements est destinée à soutenir l’effort d’investissement des départements en matière d’équipement rural (infrastructures publiques en milieu rural, tourisme vert ou encore habitat rural). Cette dotation a été réformée par la LFI 2006. La fraction de la première part qui était versée sous la forme d’un taux de concours a été supprimée. Les crédits auparavant attribués en fonction de la longueur de la voirie aux départements à faible potentiel financier sont aujourd’hui intégrés dans la DGF des départements. Sous sa forme rénovée, la DGE des départements ne comprend donc plus que l’ancienne « deuxième part ».

I. La création de la dotation globale d’équipement

L’article 103 de la loi du 2 mars 1982 créait en ces termes la DGE : « Il est créé une dotation globale d’équipement qui se substitue aux subventions spécifiques d’investissement de l’État. Cette dotation libre d’emploi est versée chaque année par l’État aux communes, départements et régions. Une loi postérieure fixera les règles de calcul, les modalités de répartition ainsi que les conditions de son évolution. »

Il faudra attendre la loi du 7 janvier 1983 pour qu’elle voie véritablement le jour. Mais très vite, on tiendra compte des difficultés rencontrées dans son application pour l’ajuster.

A. Le système prévu

a) La constitution de la DGE

La loi prévoyait la création au budget de l’État d’un chapitre budgétaire intitulé « Dotation d’équipement des communes et des départements », les régions, prévues initialement, n’étaient donc plus retenues parmi les bénéficiaires.

Pour les communes, la constitution de la DGE fut progressive. Elle s’étala sur trois ans. En 1983, 20 % des crédits que l’État consacrait aux subventions allouées aux communes furent globalisés. En 1984, 40 % de plus le furent et enfin, en 1985, ce fut le tour des 40 % restants.

Pour les départements, la constitution de la DGE se fit en une seule fois.

b) L’évolution de la DGE

Une fois constituée, la DGE évolue chaque année en fonction du taux de formation brute de capital fixe des administrations publiques, en d’autres termes, il s’agit de l’investissement de toutes les administrations. De la sorte, les collectivités territoriales sont désavantagées, puisque l’État investit peu. Il aurait été plus logique d’indexer la DGE sur l’investissement des collectivités territoriales elles-mêmes.

Chaque année le comité de finances locales est consulté sur les décrets de répartition.

 

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