Sommaire de la fiche de révision « Les dotations de compensation »
I. La compensation de transferts de compétences
- A. Un principe constitutionnel
- B. La notion de ressources propres
- C. Les principes de compensation
II. Les dotations de compensation
- A. La dotation générale de décentralisation
- B. Les autres dotations de transferts de compétences
III. Les compensations fiscales
- A. Le fonds de compensation de la TVA
- B. Les compensations des exonérations et dégrèvements
Extrait de la fiche « Les dotations de compensation »
Les compensations sont les allocations annuelles versées par l’État aux collectivités locales pour compenser les pertes de recettes fiscales entraînées par les exonérations et allègements de base décidés par voie législative. Le mécanisme de compensation dépend donc de décisions nationales.
Les dotations de l’État aux collectivités répondent à quatre objectifs :
- aider au fonctionnement courant des collectivités : il existe diverses dotations, et la loi de finances établit le montant des dotations de l’État aux collectivités territoriales ;
- aider à l’investissement (cas des dotations et subventions d’équipement) ;
- financer des accroissements de charges dus aux transferts de compétences résultant du processus de décentralisation ;
- compenser les exonérations et dégrèvements consentis par la loi. Dans le cas d’un dégrèvement d’impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est intégralement compensé et pris en charge par l’État. Les exonérations d’impôts font l’objet d’une compensation forfaitaire.
Un nombre croissant de dotations versées par l’État a pour but la compensation. Il s’agit d’abord de compensations liées aux transferts de compétences, mais d’autres compensations sont liées à la fiscalité, souvent en relation avec un processus de décentralisation et donc de transfert de compétences. Enfin, certaines dépenses sont spécifiquement compensées par l’État […]
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