Flickr by CC jean-louis Zimmermann
L'arrêt vient préciser la qualification d'espace urbanisé dans le cadre d'un contentieux du permis de construire.
Ma Gazette
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Les faits et la procédure :
Le maire de la commune de Fréjus a refusé de délivrer à une entreprise, un permis de construire en vue de la réalisation d’un ensemble de trente-et-une villas sur un terrain cadastré. La société a obtenu dans un jugement du tribunal administratif de Toulon l’annulation de cette décision.
La commune de Fréjus a relevé appel de ce jugement.
Le cadre juridique :
L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme dispose qu’ : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ...
