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Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 23 et le 27 février 2015.
Ma Gazette
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Textes Officiels
- Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (Décret n° 2015-206 du 24 février 2015, JO du 26 février 2015)
- Paiement avec ou sans ordonnancement des dépenses des collectivités territoriales (Arrêté du 16 février 2015, JO du 24 février 2015)
Jurisprudence
Réponses ministérielles
- Lutte contre les incendies : sur qui reposent les obligations de débroussaillage et qui en assume la charge financière ?
- Responsabilité : qui assure la réparation de dégradations portées une voie communales ?
- Risques inondation : les achats d’équipement de lutte contre les inondations par des particuliers seront ils financés par l’État ?
- Urbanisme : que faire en cas de demande de permis de construire incomplète ?
