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Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur lagazette.fr entre le 16 et le 20 février 2015.
Ma Gazette
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Textes Officiels
- Biens immobilier de l’État : Cession des biens immobiliers bâtis de l’État situés sur ses bois et forêts (Décret n° 2015-163 du 12 février 2015, JO du 14 février 2015)
- Aménagement commercial: Un nouveau régime d’autorisation (Décret n° 2015-165 du 12 février 2015, JO du 14 février 2015)
- Fonction publique territoriale : Répartition des agents entre les organisations syndicales (Arrêté du 12 février 2015, JO du 17 février)
Jurisprudence
