- Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
- Mineurs isolés : nomination des membres du comité de suivi du dispositif national
- RSA : pas de remise de créance d’indu en cas de fraude
- Fonctionnement du Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées
- Composition et fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
- Mise en place des communautés psychiatriques du territoire
- Les dates de la majoration du RSA pour une mère isolée
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