Finances publiques : l’équilibre budgétaire – Fiche concours n°4

SOMMAIRE DE LA FICHE Finances publiques : l’équilibre budgétaire

I. D’un principe laxiste…

• A. Un contenu élargi à l’économie
• B. Une application approximative

II … A un principe plus rigide

• A. L’affirmation du principe
• B. L’application du principe

 

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (II. […] A un principe plus rigide)

Le retour de conceptions plus libérales, conjugué aux excès de l’interventionnisme, va redonner vie au principe de l’équilibre. C’est bien sûr son affirmation qui, dans un premier temps, sera renforcée. Et pour être sûr de son application, on prévoira des garanties.

A. L’affirmation du principe

C’est au niveau le plus élevé que sera réaffirmé le principe d’abord sur le plan national par le Conseil constitutionnel, ensuite sur le plan international par les traités européens.

a) Par le Conseil constitutionnel

Dans sa décision n° 9-110 DC du 24 décembre 1979, le Conseil constitutionnel fait de l’équilibre « un principe fondamental ». Il s’y référera à plusieurs reprises dans d’autres cas.

Mais le Conseil se réfère au principe de « l’équilibre économique et financier ». Or on sait que le contenu de ce principe est susceptible d’interprétations différentes. Le traité de Maastricht se réfère par exemple à l’une d’entre elles : l’équilibre comptable.

b) Par les traités européens

• L’article 104 du traité précise : « Les États membres évitent les déficits publics excessifs. » Des critères plus précis ont été fixés par le traité de Maastricht qui prévoit que les déficits publics ne doivent pas dépasser 3 % du PIB, et la dette 60 % du PIB. Or, les données notifiées par la France à l’Union européenne s’élèvent, pour l’année 2013, respectivement à un déficit à hauteur 4,8 % du PIB et une dette à hauteur de 94 % du PIB. Les seuils sont très largement dépassés.

• Les prescriptions de l’Union européenne ont été renforcées lors du sommet d’Amsterdam en 1997, avec l’adoption du Pacte de stabilité et de croissance par le Conseil, second volet de l’Union économique et monétaire. Il s’agit de coordonner les politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro deux types de dispositions :

• Une disposition préventive : la surveillance multilatérale. Les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d’alerte rapide permet au Conseil Ecofin – réunissant les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union – d’adresser une recommandation à un État en cas de dérapage budgétaire.

• Une disposition dissuasive : la procédure des déficits excessifs. Elle est enclenchée dès qu’un État dépasse le critère de déficit public fixé à 3 % du PIB, sauf circonstances exceptionnelles. Le Conseil Ecofin adresse alors des recommandations pour que l’État mette fin à cette situation. Si tel n’est pas le cas, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la BCE qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5 % du PIB de l’État en question) si le déficit excessif n’est pas comblé.

• Le 28 septembre 2011, le Parlement a adopté le paquet « gouvernance économique », une série de six propositions visant à renforcer le Pacte de stabilité et de croissance et contrôler les grands déséquilibres économiques. On notera, parmi les « considérant » de ce texte :

• « L’amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, en particulier une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant notamment l’accent sur le développement et le renforcement du marché unique, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre opérant de prévention et de correction des déficits publics excessifs (le pacte de stabilité et de croissance), un dispositif solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers (notamment la surveillance macro-prudentielle assurée par le Conseil européen du risque systémique). »

• « La Commission devrait jouer un rôle plus important dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations spécifiques à chaque État membre, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements. En particulier, il convient de réduire le rôle du Conseil à la décision d’appliquer des sanctions, de même qu’il y a lieu de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée au sein du Conseil. »

• Après le Conseil européen du 9 décembre 2011, 25 pays de l’Union européenne, hormis le Royaume-Uni et la République tchèque, ont signé, le 2 mars 2012, un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (dit TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire, qui instaure davantage de discipline budgétaire dans la zone euro.

Entré en vigueur le 1^er janvier 2013, il prévoit notamment […]