Ce lundi 3 novembre, à la cour d’appel de Caen, le parquet a requis la relaxe de la société Guy Dauphin Environnement qui était condamnée en première instance à fermer son site de Nonant-le-Pin.
Ma Gazette
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Contre toute attente pour les opposants au centre de traitement de déchets ultimes de Nonant-le-Pin (Orne), ouvert en octobre 2013, l’avocat général a demandé en appel, ce 3 novembre, la relaxe de l’exploitant Guy Dauphin Environnement. La société avait été condamnée le 13 mai 2014 à 10 000 euros d’amende et à la fermeture du site, où avait été constaté le dépôt de 1856 tonnes de déchets illégaux, des fragments de pneumatiques en particulier.
Mais la jurisprudence a depuis évolué et ne permet plus de condamner une personne morale. Une personne physique doit être identifiée responsable de l’acte pour être jugée coupable. Pour l’avocat général, il ne revient pas à la cour de demander un supplément d’information pour chercher ce coupable. Il estime également que confirmer la fermeture définitive du site serait une « mesure radicale » à l’encontre d’une société qui n’a pas à son casier judiciaire de condamnation pour infraction à l’environnement. En septembre 2014, GDE s’était déjà vu épargner dans une action publique pour quatre décharges illégales dans le Calvados (à Feuguerolles-Bully, Fontenay-le-Pesnel, Soumont-Saint-Quentin et Versainville) du fait de la prescription des faits.
C’est donc une nouvelle surprise pour les anti-GDE et pour l’avocat des parties civiles Maître Alexandre Faro qui, en sortie d’audience, a déploré la situation : « Le ministère public nous dit très clairement : débrouillez-vous sans nous et en plus rapportez les preuves parce que nous, on ne le fera pas à votre place. » La cour d’appel a mis sa décision en délibérée au 21 janvier 2015.
