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Sont fixés les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d’installation et d’entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l’article 278-0 bis A du code général des impôts.
L’article 278-0 bis A du code général des impôts prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance énergétique minimales fixés par arrêté du ministre charge du budget.
