Une ordonnance du 26 septembre 2014 vise à mettre en oeuvre les dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports collectifs aux personnes handicapées prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Il s'agit notamment avec cette ordonnance de mettre en place les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) permettant aux acteurs publics et privés de s'engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d'accessibilité.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Les propriétaires ou exploitants d’un ERP ou d’une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité doit élaborer un Ad’AP.
Ce document comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Son contenu et les modalités de sa présentation seront précisés par décret.
Les propriétaires ou exploitants concernés ont douze mois pour satisfaire à cette obligation, passé ce délai, ils devront payer une amende forfaitaire de 1500 euros pour un agenda portant sur un seul ERP de 5e catégorie et de 5000 euros dans les autres cas.
Ils devront réduire par ailleurs le temps de mise en accessibilité de leur agenda du nombre de mois correspondant au retard. Une amende est également prévue pour le manquement aux obligations de suivi (1500 euros pour un agenda portant sur un seul ERP de 5e catégorie, 2500 euros dans les autres cas).
Lire : Ce que prévoit l’ordonnance accessibilité en 4 points clés
