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Une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres.
Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements, mis en œuvre par les organismes publics ou privés gérant un service public de transports terrestres, pour le suivi des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports terrestres prévues aux articles 74 et suivants du décret n° 730 du 22 mars 1942 et correspondant aux finalités suivantes :
- le suivi des procès-verbaux émis et des amendes correspondantes;
- l’émission de bulletins de régularisation ;
- le traitement des relances et des réclamations consécutives à un constat d’infraction ;
- la détection du délit d’habitude ;
- la réalisation de statistiques anonymes.
