Un décret publié le 19 octobre au JO a modifié la liste des installations classées soumises à la TGAP au titre de leur exploitation. Une évolution normale, mais qui, dans les conditions actuelles, n’aura finalement que peu d’impact…
Ma Gazette
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Avec ce nouveau décret, les centres de traitement biologique des déchets relevant de la rubrique 2782 de la nomenclature ICPE sont désormais assujettis à la TGAP ; il s’agit des installations de tri-mécano-biologique. Une évolution qui, en première approche, apparaît très positive puisqu’il n’était pas logique que les installations de compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères (rubrique 2780) soient déjà soumises à cette TGAP depuis 2010 – en vertu du décret n°2010-576 du 31 mai 2010 – alors que les TMB en étaient exonérés. Mais à y regarder de plus près, l’impact sera négligeable.
Une TGAP de 12 centimes par tonne ! – En effet, contrairement aux centres de stockage et aux unités d’incinération pour lesquels la TGAP est calculée en fonction du tonnage réel traité, les installations de TMB ne devront acquitter qu’une TGAP annuelle par installation.
Celle-ci correspond au produit du tarif de base (pour 2013 : 380,44 € ou 339,37 € pour un établissement enregistré Emas ou certifié 14 001) et du coefficient multiplicateur (compris entre 1 et 10) fixé pour chacune des rubriques et indiqué dans le décret. Pour les TMB, le coefficient est de 3 pour une installation traitant moins de 50 t/jour et de 6 pour les autres. L’impact voulu avec l’instauration de la TGAP n’est donc pas au rendez-vous : pour une installation de TMB traitant 50 t./jour, la TGAP annuelle sera de 2 282,64 €, soit, rapportée à la tonne traitée sur une année, une TGAP s’élevant au plus à 0,12 € par tonne. C’est ridicule !
Il est urgent de revoir la tarification – Cela conforte bien le fait que l’objectif assigné à la TGAP ne se traduit pas dans la tarification actuelle. C’est d’ailleurs la conclusion d’un rapport sur le bilan 2009/2012 de la TGAP publié le 27 mai dernier par le CGDD. La réforme de la TGAP devait être incitative et faire évoluer la gestion des déchets vers des modes plus respectueux de l’environnement (recyclage et valorisation). Or, de nombreuses réfactions ont contribué à atténuer de façon significative le montant de la TGAP, et en conséquence le signal prix voulu à l’origine.
L’abandon des réductions du taux de TGAP est devenu urgent car il est démontré dans les pays voisins que ce type d’instrument est efficace dès que l’augmentation est sensible. Le rapport du CGDD confirme que « c’est bien dans les pays où le niveau de taxe sur le stockage est le plus élevé que la part des déchets mis en décharge est la plus faible ».
Bien qu’à l’ordre du jour de la dernière Conférence environnementale, aucune orientation n’a été retenue à ce sujet. Il faut dire que la question des taxes est un sujet sensible en ce moment…
