Le projet de loi de finances pour 2014 annonce la fin de l'aide technique de l'Etat aux petites communes. L’ADF s’est vite proposée comme solution miracle : dans un communiqué du 21 octobre 2013, elle propose de conforter le rôle des départements en matière d’ingénierie.
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Finie l’hypocrisie, les choses sont désormais claires, l’aide technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat), créée en 2001, sera supprimée en 2014. L’article 66 du projet de loi de finances pour 2014 la supprime à compter du 1er janvier 2014. Les communes ayant signé une convention en 2013 avec l’Etat pourront en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2015.
"Le dispositif de l’Atesat a cessé progressivement d’être en adéquation avec la réalité de l’organisation locale, notamment au regard de l’achèvement de la constitution des intercommunalités et de la montée en puissance des départements dans ce domaine, qui sera facilitée par le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires. Il ne représente plus que 5 millions d’euros facturés en moyenne annuelle par l’État", justifie l’argumentaire du projet de loi de finances.
Trouver des relais d’ingénierie – Interrogé par des parlementaires, le ministère de l’Egalité des territoires et du logement avait pourtant plusieurs fois répondu ces dernier mois que l’Atesat serait maintenue mais recentrée sur les communes les plus fragiles, ou sur celles confrontées à des risques ou réglementations particulières.
En mars dernier, Laurent Janvier, le secrétaire général du SNITPECT – FO dénonçait cependant «une méthode hypocrite, qui consiste à maintenir l’Atesat, tout en siphonnant ses effectifs». Cette fois les choses sont claires, les petites communes vont devoir s’organiser pour trouver des relais d’ingénierie.
L’Assemblée des départements de France (ADF) s’est d’ailleurs vite proposée comme solution miracle : dans un communiqué du 21 octobre 2013, elle propose de conforter le rôle des départements en matière d’ingénierie – ceux-ci sont déjà très présents via le réseau des agences techniques départementales. L’ADF réclame ainsi de co-élaborer avec l’Etat les futurs schémas d’accessibilité des services publics, ou encore de gérer la dotation d’équipement des territoires ruraux, ce qui devrait peu satisfaire les communes qui se retrouveraient soumises au bon vouloir des départements.
Du côté du ministère de l’Egalité des territoires, on met en avant le nouveau réseau technique de l’Etat, le Cerema, issu de la fusion des différents réseaux scientifiques (Certu, Cetmef, Setra, Cete), mais on doute fort qu’il puisse répondre aux besoins basiques et de proximité des petites communes.
La boucle est bouclée – Celles -ci sont par ailleurs visées par le projet de loi Alur en ce qui concerne l’instruction des autorisations d’urbanisme : il prévoit en effet dans son article 61 que le seuil de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme passe de 20 000 à 10 000 habitants, pour les intercommunalités.
De plus les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une interco de plus de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat, une façon d’encourager à la mutualisation, au niveau de l’intercommunalité, de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Avec le plan local d’urbanisme intercommunal prévu par le même texte, la boucle est bouclée…
