SOMMAIRE DE LA FICHE DE REVISION « Les composantes du budget des collectivités locales (l’essentiel) »
I. Les dépenses locales
II. Les recettes locales
- Les recettes de fonctionnement
- La fiscalité directe
- La réforme de la taxe professionnelle
- La fiscalité indirecte
- Les concours financiers
- La péréquation
- L’emprunt
EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (Introduction)
Un principe d’autonomie financière garanti, mais qui n’est pas la reconnaissance d’une autonomie fiscale.
L’autonomie financière des collectivités territoriales est une composante juridique du principe constitutionnel de libre administration. Elle a été constitutionnalisée, lors de la réforme du 28 mars 2003, par l’introduction dans la Constitution de l’article 72-2. Selon cet article 72.2 :
- les collectivités « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement » ; elles « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures » et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux ;
- « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources » ;
- tout nouveau transfert de compétences doit s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes à celles consacrées à l’exercice de la compétence transférée par l’État.
La loi organique du 29 juillet 2004 définit les ressources propres des collectivités territoriales et détermine la part déterminante minimale qu’elles représentent. En pratique, la part des ressources propres ne peut pas être inférieure au niveau constaté en 2003.
L’autonomie financière des collectivités territoriales a été globalement préservée. Ce n’est pas le cas de l’autonomie fiscale.
Le Conseil constitutionnel rappelle, dans une décision du 29 décembre 2009, que ni l’article 72-2 de la Constitution ni aucune autre disposition constitutionnelle ne prévoient que les collectivités territoriales bénéficient d’un principe d’autonomie fiscale. Par conséquent, le calcul de la « part déterminante » inclut non seulement les recettes fiscales, mais également les dotations de l’État. […]
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