Ma Gazette
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Le Sénat a adopté dans la nuit de lundi à mardi une réforme de la taxe sur les ordures ménagères, sous la forme d’un article additionnel à la loi de Finances pour 2005, qui autorise les communes ou groupement de communes à en moduler le taux en fonction des services rendus.
Fruit d’une longue négociation entre un groupe de sénateurs de la majorité et le gouvernement, ce texte très technique vise, selon Yves Fréville (UMP, Ille-et-Vilaine) qui l’a défendu en séance, à « assouplir les modalités de fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».
Sur la base d’un système de zonage, il précise les modalités permettant de « lisser », sur une période de dix ans, « les hausses éventuelles de |cotisations liées à l’harmonisation du mode de financement » et permet de fixer des taux différents « en fonction de l’importance du service rendu ».
Il offre en outre la possibilité aux communes ou groupement de communes, a souligné Yves Fréville, d’instituer « un dispositif de plafonnement de la base d’imposition » par rapport au montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation. Jusqu’ici, la taxe sur les ordures ménagères était fixée à un taux
unique sur la base de la valeur locative, indépendamment de la qualité du service fourni et de son coût pour la collectivité.
