Accessibilité : 185 000 ERP aux normes

Les résultats de ce « Point sur la mise en accessibilité » établi par la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) sont issus d’un questionnaire adressé en janvier 2013 aux correspondants accessibilité des Directions départementales des territoires (DDT) et de la mer (DDT-M).

Moins d’ERP neufs – Le document de synthèse des résultats de cette étude  indique la répartition des 77 800 dossiers examinés, un nombre en très légère baisse par rapport à 2011 :

• 22 500 ERP neufs, en nette diminution par rapport à 2011 (-7%) ;
• 9 200 ERP créés par changement de destination, soit une augmentation de 600 ERP par rapport à 2011 ;
• 46 100 ERP existants (59,2 %), un chiffre en légère hausse (200 ERP supplémentaires).

Dérogations en hausse – Les demandes de dérogations à une ou plusieurs prescriptions d’accessibilité, qui concernent 6,5 % des dossiers, sont légèrement en hausse concernant les ERP existants, puisqu’elles concernent 8,9 % d’entre eux, contre 8,3 % en 2011. Et le taux d’acceptation de ces demandes a lui aussi augmenté, pour tous les ERP : 79,8 % pour les ERP existants (78,3 % en 2011) et 73,4 % pour les ERP créés par changement de destination (66,8 % en 2011).

Au total, on compte 39 400 ERP nouvellement en règle en 2012. « Les pétitionnaires des 38 400 […] ERP existants [n’ayant pas souhaité réaliser les travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité], qui ont fait l’objet de travaux sectorisés en 2012, devront s’interroger dans les années à venir pour s’assurer que leur local satisfait aux obligations d’accessibilité de 2015 » précise la DMA.

Les CCDSA très diversement actives –  Certaines commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ⁽¹⁾ ont été beaucoup plus sollicitées que d’autres, comme le souligne le document : « 58 dossiers pour la CCDSA du Territoire de Belfort, près de 3 000 dossiers pour les CCDSA des Bouches-du-Rhône et du Nord ».

Le document détaille également l’assiduité moyenne des acteurs siégeant au sein des CCDSA. On constate notamment, à travers le graphique ci-dessous, une présence accrue des représentants des gestionnaires et propriétaires d’ERP.

3 300 missions d’Atesat – Sur l’accompagnement des collectivités par les services déconcentrés de l’Etat, le rapport note que « 79 % des DDT-M ont accompagné, en 2012, les collectivités territoriales dans leur démarche concernant le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave). À cet effet, elles ont réalisé 3 600 missions, dont 3 300 dans le cadre de l’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat). »

Par ailleurs, « L’accessibilité a été inscrite dans les priorités 2012 de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dans 68 % des départements » note la DMA, qui rappelle qu’une circulaire de du 3 janvier 2013 demande aux préfets de généraliser cette pratique.