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Handicap

Accessibilité : les communes et intercommunalités se rattrapent, les petites communes doivent être accompagnées

Publié le 09/10/2012 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

Le 2ème rapport de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle fait état d'avancées notables en 2010-2012 pour les communes et intercommunalités en matière d’accessibilité. Il préconise un accompagnement des plus petites communes.

Philippe Bas, ancien ministre, a rendu public, le 9 octobre 2012, le deuxième rapport de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle qu’il préside, remis la semaine précédente à Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion.

Ce rapport fait état « d’avancées notables en 2010-2012 ». Il est particulièrement documenté sur les collectivités territoriales grâce aux données statistiques émanant de l’administration et propose une véritable photographie au 1er juillet 2012 de leur état d’avancement en matière d’accessibilité. Les communes et intercommunalités, surtout.
Mais si le rapport aborde plus succinctement des domaines hors collectivités territoriales, des pans importants continuent d’échapper à l’observation statistique, et pas seulement dans le privé.

Commissions (inter) communales pour l’accessibilité : le rattrapage – Les collectivités territoriales ont répondu aux enquêtes des préfectures et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). On sait, donc, qu’au 1er juillet 2012 :

  • 86 % des commissions communales pour l’accessibilité ont été créées, comme l’obligation en est faite par la loi pour les communes de plus de 5 000 habitants, contre 76% à l’automne 2010 .
    Selon l’Observatoire, le rattrapage est à attribuer aux grandes villes :
    en 2010, la taille moyenne d’une commune dotée d’une commission était de 18 841 habitants,
    en 2012 elle est de 22 040 habitants ;
  • 590 communes de moins de 5 000 habitants ont volontairement créé une commission communale.
  • 73 % des commissions intercommunales ont été créées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 5000 habitant soumis à cette obligation du fait de leur compétence obligatoire « aménagement du territoire». C’est 11 points de plus qu’à l’automne 2010. Mais il reste un « gap » de 27 points que l’Observatoire attribue, au moins en partie, aux EPCI, notamment ruraux, qui ne gèrent pas de voiries d’intérêt communautaire, ne possèdent pas d’établissements recevant du public (ERP) ou ne sont pas responsables de service public de transport.

Diagnostic des ERP : les EPCI ont fortement progressé – Les ERP doivent être rendus accessibles avant le 1er janvier 2015 mais ils étaient censés, pour les plus importants (1e à 4e catégories), avoir fait l’objet d’un diagnostic avant le 1er janvier 2011.

  • 61 % des communes gèrent des ERP soumis à obligation de diagnostic et 52 % des EPCI.
  • 63 % des ERP intercommunaux de 1e à 4e catégories et 56% des ERP communaux ont été diagnostiqués au 1er juillet 2012 contre 27 % et 35% en 2010 ;
  • 42 % des EPCI et 37% des communes ont achevé le diagnostic de tous leurs ERP

330 000 ERP ont fait l’objet de travaux – Les DDTM assurent le secrétariat des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Chaque année, la délégation ministérielle à l’accessibilité les interroge sur les autorisations de travaux (création, modification ou aménagement) qui leur sont soumises par les ERP publics et privés, et sur les demandes de dérogations qu’elles examinent

– Sur l’ensemble de la France, les CCDSA ont examiné 78 700 dossiers d’autorisation de travaux en 2011 pour 59 500 en 2008, avec une hausse de 17% entre 2010 et 2011.

Entre le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation «accessibilité» et le 31 décembre 2011, ce sont près de 330 000 ERP qui ont fait l’objet de travaux, globaux ou localisés.
Des dérogations ont été demandées pour 8,34% des ERP existants. La loi permet aux ERP existants et aux ERP créés par changement de destination de demander une dérogation à une ou plusieurs règles techniques d’accessibilité.
Trois motifs sont prévus :

  1. l’impossibilité technique ; 
  2. la préservation du patrimoine architectural ; 
  3. la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’ERP.

En 2011, ces demandes ont concerné :

  • 8,34 % des ERP existants et
  • 9,22 % des ERP créés par changement de destination.

Pave : mobiliser l’Atesat – Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave) doit être adopté par chaque commune, quelle que soit sa population. 

  • 64 % des Pave sont en cours d’élaboration ou adoptés au 1er juillet 2012, couvrant 85 % de la population (13% adoptés pour 30% de la population)

Un tableau publié par le rapport fait apparaître que plus la commune est petite plus elle est en retard :

  • si toutes les communes de plus de 50.000 habitants travaillent actuellement sur leur Pave, 
  • à l’inverse, seule 1 commune de moins de 200 habitants sur 2 est actuellement engagée

C’est précisément l’objet de la première préconisation de l’Observatoire (sur 37), qui recommande au gouvernement d’autoriser les DDTM à réaliser les diagnostics d’accessibilité des 20 000 communes de moins de 500 habitants dans le cadre de l’Assistance technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat)

Transports : 61% des SDA adoptés – La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité des services de transport collectif avant le 13 février 2015. A cet effet, elle impose :

  • une obligation de méthode : l’élaboration de schémas directeurs d’accessibilité (SDA) par les autorités organisatrices de transport (AOT)
  • et une obligation de moyens : l’achat de matériels roulants accessibles.

Il ressort qu’au 1er juillet 2012 :61 % des SDA ont été adoptés tous types d’AOT confondus

  • le processus est achevé pour les régions
  • 75% des SDA sont adoptés au niveau des département
  • 53 % des SDA ont été adoptés par les AOT urbaines

Les transports urbains progressent. Paradoxalement, l’Observatoire note pourtant «une progression régulière de la mise en accessibilité des transports urbains ». Ainsi :

  • 82 % des autobus sont à plancher bas ;
  • 56 % sont dotés d’une palette ;
  • 56 % des autobus ont un système d’agenouillement ;
  • 57 % comportent un espace destiné aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
  • 54 % disposent d’un système permettant l’annonce sonore du prochain arrêt et 59 % d’annonce visuelle des arrêts.

37 préconisations – L’Observatoire fait 37 préconisations au gouvernement pour accélérer la mise en accessibilité des équipements, services et établissements auxquels s’applique l’échéance de 2015, prévue par la loi handicap du 11 février 2005. Il souhaite tout particulièrement appeler son attention sur la nécessité :

  • d’un accompagnement des petites communes,
  • d’une garantie du droit au transport,
  • d’un cadre pour la mise en accessibilité des sites Internet.

« Il appartient au gouvernement, en concertation avec les associations représentant les personnes handicapées, de prendre les dispositions utiles pour que les objectifs de l’échéance 2015 soient réalisés », conclut-il.

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