Ma Gazette
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Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l’Etat. En application du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public […] donne lieu au paiement d’une redevance » (art. L.2125-1). Dans le cas des fréquences radioélectriques, celle-ci prend généralement la forme d’une redevance de mise à disposition versée annuellement.
L’article 6 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit l’exonération du paiement de la redevance domaniale annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour
d’une part :
- les guides de montagne et les associations les regroupant ;
- les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l’accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant.
d’autre part :
- les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l’article L.721-2 du Code de la sécurité intérieure ;
- les associations mentionnées à l’article L.725-1 du même code.
Associations exonérées – S’agissant de ces deux dernières catégories, l’arrêté du 7 juin 2013 relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques précise que « les listes des organismes pouvant bénéficier de l’exonération prévue au IV de l’article 6 de la loi n°2004-811 précitée sont établies et tenues à jour par les directions des ministères concernés. Ces listes et leurs actualisations ultérieures sont transmises pour validation à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’Intérieur et à la direction du budget ». Avec la publication de cet arrêté, le dispositif permettant d’exonérer les associations concourant à la sécurité civile est maintenant opérationnel.
