La directive communautaire du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement avait été transcrite en droit français dans la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, puis dans les versions successives du Code des marchés publics. La principale disposition porte sur un plafonnement réglementaire du délai de paiement, au-delà duquel tout paiement donnera lieu à intérêts moratoires. Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 a apporté une mise à jour sur les délais de paiement et des éclaircissements sur les avances.
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Les principes de délais de paiement
Le Code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006) précise dans son article 98 « le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 45 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai. Un décret précise les modalités d’application du présent article ».
Le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 (ancien Code des marchés publics) et le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics étaient déjà venus apporter des ...
